Légal

Accord de sous-traitance des données (DPA)

Le présent accord s'applique lorsque Kweedee traite des données personnelles pour le compte d'un client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il fait partie intégrante des CGU et s'applique dès que le Client les accepte.

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

Ce document est une traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, seule la version anglaise fait foi. English version

1. Rôles

Le Client est le responsable de traitement (« controller »). Kweedee Ltd (le sous-traitant, « processor ») traite les données personnelles uniquement pour le compte du Client. Le présent accord s'applique spécifiquement aux données saisies par les visiteurs du site du Client, par exemple via les formulaires de contact, que Kweedee traite pour le compte du Client.

2. Objet, durée, nature et finalité

Objet et finalité : traitement des données transmises par les visiteurs via les formulaires de contact des sites hébergés ou opérés par Kweedee, afin d'acheminer chaque message au Client et d'assurer le fonctionnement technique du site.
Nature du traitement : collecte, transmission par email, stockage temporaire et hébergement.
Durée : la durée du contrat de services entre Kweedee et le Client.
Catégories de personnes concernées : visiteurs et prospects du site du Client.
Types de données : identité et coordonnées fournies volontairement (nom, email, téléphone facultatif) et contenu du message. Aucune catégorie particulière de données (article 9 du RGPD) n'est demandée.

3. Obligations de Kweedee (sous-traitant)

Kweedee s'engage à :

a) ne traiter les données que sur instructions documentées du Client, le paramétrage du service valant instructions, sauf obligation légale contraire ;
b) garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
c) mettre en oeuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) : chiffrement en transit, contrôle des accès, et réexamen régulier ;
d) n'engager de sous-traitant ultérieur que dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous ;
e) aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de leurs droits par les personnes concernées ;
f) aider le Client à respecter ses obligations en matière de sécurité, de violation de données et d'analyses d'impact (articles 32 à 36 du RGPD) ;
g) notifier au Client toute violation de données personnelles sans délai injustifié après en avoir pris connaissance ;
h) au choix du Client, supprimer ou renvoyer les données personnelles à la fin des services, et supprimer les copies existantes sauf obligation légale de conservation ;
i) mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre des audits raisonnables et y contribuer ;
j) informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition de protection des données.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à Kweedee une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés sur notre page Sous-traitants. Kweedee impose à chacun d'eux, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord. Kweedee informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé et lui laisse la possibilité de s'y opposer pour un motif légitime.

5. Transferts hors UE/EEE

Lorsqu'un sous-traitant traite des données personnelles en dehors de l'Espace économique européen, Kweedee met en place un mécanisme de transfert approprié, tel que les clauses contractuelles types de la Commission européenne (CCT) ou, le cas échéant, le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework).

6. Responsabilité et prévalence

Chaque partie répond de ses propres obligations au titre du RGPD. En matière de protection des données, le présent accord prévaut sur toute disposition contraire des CGU ; toutes les autres dispositions des CGU demeurent pleinement en vigueur. Pour toute question relative au présent accord, écrivez à contact@kweedee.com.

This document is written in English, which is the authoritative version.