Légal

CGU & Mentions Légales

Informations sur l'entreprise, mentions légales et contrat de service web.

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

Informations sur l'entreprise

Raison sociale : Kweedee Ltd
Numéro d'immatriculation : 734723
Numéro de TVA : IE4116973CH
Siège social : 4 Sydenham Mews, Bray, Co. Wicklow, Irlande
Contact : contact@kweedee.com

Éditeur du site

Ce site, kweedee.com, est édité et exploité par Kweedee Ltd, société immatriculée en Irlande.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site, y compris les textes, images, graphismes et éléments de design, est la propriété exclusive de Kweedee Ltd et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Limitation de responsabilité

Kweedee Ltd s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur ce site. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreurs, d'omissions, ou de résultats obtenus par l'utilisation de ces informations.

Liens vers des tiers

Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers. Kweedee Ltd n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques de ces sites et n'en assume aucune responsabilité.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit irlandais. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux irlandais.

Contrat de service web

Ce contrat s'applique à tous les clients qui font appel à Kweedee Ltd pour la création et l'hébergement de leur site web. Les services de Kweedee Ltd sont réservés exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En passant commande, le client déclare et garantit agir en qualité de professionnel et non de consommateur, et les règles de protection des consommateurs, y compris tout droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

1. Frais de conception, de personnalisation, de paramétrage et de mise en service

Kweedee Ltd conçoit, personnalise, paramètre et met en service un site web sur mesure pour le client. Les frais s'élèvent à 490 €, hors TVA, exigibles après validation du site achevé. Une maquette gratuite est fournie avant tout paiement. Ces frais rémunèrent l'analyse des besoins du client, la conception et la personnalisation du site, son paramétrage, les ajustements inclus durant la phase de validation, ainsi que sa mise en service. Ils ne constituent pas une vente du site et n'emportent au profit du client aucune cession du site, de son code source, des modèles, des composants techniques, des outils ou de l'infrastructure, qui demeurent la propriété exclusive de Kweedee Ltd. Pendant la durée de l'abonnement, le client bénéficie d'un droit d'utilisation du site dans les conditions de l'article 5.

2. Abonnement mensuel

Après validation du site, le client s'engage à payer 29 € hors TVA par mois, facturés automatiquement, sans engagement minimum ni période de blocage.

3. Nom de domaine

Par principe, le client achète et maintient son propre nom de domaine et en demeure le titulaire, et Kweedee Ltd connecte le site du client à ce domaine. À titre exceptionnel, notamment lorsque le client rencontre des difficultés techniques ou le demande expressément, Kweedee Ltd peut acheter, enregistrer ou gérer le nom de domaine pour le compte du client, ce dernier en demeurant le titulaire chaque fois que cela est techniquement possible. Kweedee Ltd peut prendre à sa charge le coût initial du domaine dans le cadre de son offre commerciale ; cette prise en charge ne vaut pas cession du site, de son code source ni de l'hébergement, et ne crée aucune obligation permanente pour Kweedee Ltd de payer les renouvellements futurs. Kweedee Ltd ne facture aucun frais et n'applique aucune pénalité de sortie pour la simple restitution ou le transfert du nom de domaine au client ; le cas échéant, le client doit coopérer, créer un compte auprès d'un registrar et fournir les informations et validations requises. Des frais peuvent toutefois être appliqués directement par le fournisseur du domaine, le registrar ou le nouveau prestataire choisi par le client (par exemple renouvellement du domaine, année supplémentaire parfois imposée lors d'un transfert, restauration après expiration, options supplémentaires ou frais propres au nouveau fournisseur) ; ces frais sont fixés par le tiers, ne sont pas facturés par Kweedee Ltd, sont à la charge du client et peuvent varier. Kweedee Ltd ne garantit pas que le transfert sera toujours totalement gratuit du côté du fournisseur.

4. Résiliation

Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, directement depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle de facturation en cours, déjà réglée. Aucun préavis ni demande écrite n'est requis, et aucun paiement supplémentaire ne sera prélevé.

5. Propriété intellectuelle et droit d'utilisation

Le code source du site, les modèles et les composants techniques demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Kweedee Ltd et ne sont cessibles en aucune circonstance. Pendant la durée de l'abonnement et sous réserve du paiement des sommes dues, Kweedee Ltd concède au client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du site publié pour son compte. Ce droit d'utilisation prend fin automatiquement à la résiliation de l'abonnement.

6. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le droit d'utilisation du site par le client prend fin et le site est mis hors ligne à la fin de la période payée. La résiliation n'emporte aucun transfert du code source, des modèles, des composants techniques ni de l'hébergement, qui ne sont pas remis au client. Les contenus appartenant au client (notamment sa marque, son logo, ses photographies, ses textes et autres documents fournis par lui) restent sa propriété. Le nom de domaine demeure détenu par le client, ou lui est restitué ou transféré dans les conditions de l'article 3 ; la restitution du nom de domaine n'entraîne pas le transfert ou la continuation du site, la remise du code source, ni le transfert de l'hébergement.

7. Déclenchement du paiement

Une maquette gratuite est fournie au client avant tout paiement. Aucun paiement n'est prélevé tant que le client n'a pas explicitement validé le site achevé. Après validation, les frais de création de 490 € hors TVA sont exigibles, et l'abonnement mensuel de 29 € hors TVA démarre automatiquement.

8. Disponibilité du service et force majeure

Kweedee Ltd s'efforce d'assurer une disponibilité continue du site. En cas d'interruption due à une défaillance d'infrastructure d'un tiers, Kweedee Ltd applique un avoir au prorata sur la facture du mois concerné. Kweedee Ltd ne saurait être tenue responsable des interruptions de service causées par des facteurs échappant à son contrôle raisonnable.

9. Contenus fournis par le client

Le client est seul responsable de tous les contenus qu'il transmet à Kweedee Ltd pour son site. En transmettant un contenu, le client garantit qu'il en détient les droits, que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers, et qu'il n'est ni diffamatoire ni illégal. Kweedee Ltd publie les contenus du client de bonne foi et ne saurait être tenue responsable de toute action en justice découlant des contenus fournis par le client.

10. Traductions du site

Jusqu'à 2 traductions supplémentaires sont incluses dans l'abonnement mensuel standard, sans frais additionnels, soit un total de 3 langues. Au-delà de 2 traductions supplémentaires, un devis distinct est établi.

11. Adresse email personnalisée

Une adresse email professionnelle personnalisée (du type contact@votreentreprise.com) nécessite que le client possède son nom de domaine. Le client est seul responsable de l'achat de son domaine ainsi que de la création et de la gestion de son adresse email professionnelle. Kweedee Ltd n'assure aucun support pour la configuration ou la gestion des comptes email. Toutefois, si le client souhaite relier son adresse email professionnelle au formulaire de contact du site, il lui suffit de nous la communiquer et nous effectuerons la modification technique nécessaire, couverte par la mise à jour mensuelle.

12. Délai de livraison conditionnel

Le délai de livraison de 5 jours ouvrés court à compter de la réception de l'ensemble des éléments requis auprès du client. Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale la date de livraison d'autant.

13. Cahier des charges

Une fois le site validé par le client, Kweedee considère que le design, la structure et le contenu répondent aux attentes exprimées dans le cahier des charges initial. Aucun remboursement ne peut être demandé au motif de préférences esthétiques non mentionnées dans ce cahier des charges.

14. Périmètre de la mise à jour mensuelle

La mise à jour mensuelle incluse dans l'abonnement couvre les modifications de contenus existants : textes, tarifs, horaires d'ouverture, ajout ou remplacement de photos. Elle ne comprend pas la création de nouvelles pages, la refonte, ni les modifications structurelles. L'abonnement inclut une vague de modifications par mois calendaire dans la formule Standard ; une vague est une demande unique pouvant regrouper plusieurs modifications envoyées ensemble. La formule Pro, à 69 € hors TVA par mois, inclut jusqu'à trois vagues par mois calendaire. Les besoins plus importants sont couverts par une formule Premium sur mesure convenue avec le client. Les vagues non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant.

15. Intégrations tierces

Kweedee intègre les systèmes de réservation, formulaires et widgets tiers fournis par le client dans le cadre du service standard. Les mises à jour de ces intégrations sont couvertes par la mise à jour mensuelle, sous réserve que le client fournisse le nouveau code d'intégration.

16. Évolution des tarifs

Kweedee se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs moyennant un préavis écrit de 30 jours. Le client peut résilier son abonnement durant ce préavis s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

17. Sécurité des accès

Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout accès partagé avec des tiers.

18. Cycles de révision

Le service comprend 2 cycles de révision durant la phase de validation. Tout cycle supplémentaire au-delà des 2 inclus est facturé 25 € par cycle. La validation finale du client marque la fin de la phase de révision.

19. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA est appliquée conformément aux règles en vigueur. (a) Clients établis en Irlande : la TVA irlandaise est ajoutée au taux légalement applicable au moment de la facturation. (b) Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne : lorsque les conditions sont réunies, notamment lorsque le client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié dans VIES lorsque cela est nécessaire, le mécanisme d'autoliquidation s'applique ; la facture porte la mention 'Reverse charge' (ou la mention légalement requise) et le client doit autoliquider la TVA dans son propre État membre. (c) Numéro de TVA absent ou invalide : si le client ne fournit pas un numéro de TVA valide et vérifiable, ou des justificatifs suffisants de son statut professionnel, Kweedee Ltd applique la TVA légalement requise et peut demander des preuves raisonnables du statut professionnel et fiscal du client. (d) Clients situés hors de l'Union européenne : aucune exonération automatique ne s'applique ; le traitement fiscal dépend du pays et du statut du client, de la nature du service, des règles irlandaises applicables et des éventuelles règles fiscales locales applicables.

20. Droit applicable, juridiction et langue

Le présent contrat est régi par le droit irlandais. Les tribunaux irlandais sont compétents pour tout litige, sous réserve des règles impératives applicables du pays dans lequel le client est établi. La version anglaise des présentes conditions est la version originale de référence ; en cas de divergence avec une traduction, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi.

Protection des données

Lorsque Kweedee traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des services (notamment les données des visiteurs des sites), ce traitement est régi par notre Accord de sous-traitance des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les présentes CGU, le Client accepte également le DPA.

Cookies et responsabilités du client

Les sites livrés par Kweedee Ltd ne comportent, par défaut, aucun script de traçage tiers. Si le client choisit d'ajouter des outils de mesure, il est seul responsable de la conformité aux lois applicables en matière de vie privée et de la mise en place d'un bandeau de consentement conforme. Kweedee Ltd ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'outils ajoutés par le client.

Contact

Pour toute question juridique, écrivez-nous à contact@kweedee.com.

This document is written in English, which is the authoritative version.